Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L261-3
Code forestier
Partie législative
Livre II : Bois et forêts des particuliers.
Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt
Article L261-3
Version consolidée du Thursday, July 29, 2010,
abrogée
le Sunday, July 1, 2012
Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de dix ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce délai entraîne la clôture du compte.
Previous
Next
fr
en