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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L261-3
Code forestier
Partie législative
Livre II : Bois et forêts des particuliers.
Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt
Article L261-3
Version consolidée du jeudi 29 juillet 2010,
abrogée
le dimanche 1 juillet 2012
Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de dix ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce délai entraîne la clôture du compte.
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