Code pénal

• Partie législative
  • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
    • Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
      • Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
        • Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

Article 434-4-2