Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
      - Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

Article 434-4-2

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Précédent Suivant