Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
    - Titre III : Activités de services à la personne
      - Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne
        Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
        Sous-section 3 : Comité des engagements et comité scientifique

Article D7234-22

Les délibérations du bureau exécutif sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les représentants des organisations professionnelles représentatives ne participent pas aux délibérations relatives aux points b et c de l'article D. 7234-20.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

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