Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
        Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines

Article D147-29

S'il l'estime nécessaire, le juge de l'application des peines peut, avant d'ordonner ou de refuser l'homologation de la proposition, procéder à l'audition du condamné, le cas échéant en présence de son avocat, et procéder à tout autre acte utile.

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