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Prochaine réunion des Tricoteuses
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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D147-29
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines
Article D147-29
Version consolidée du vendredi 29 octobre 2010,
abrogée
le jeudi 1 janvier 2015
S'il l'estime nécessaire, le juge de l'application des peines peut, avant d'ordonner ou de refuser l'homologation de la proposition, procéder à l'audition du condamné, le cas échéant en présence de son avocat, et procéder à tout autre acte utile.
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