Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
Article D147-17 consolidé du vendredi 29 octobre 2010 au jeudi 1 janvier 2015
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 permettant au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de proposer, aux condamnés incarcérés relevant des dispositions de l'article 723-19, une mesure d'aménagement sont fixées par les dispositions de la présente sous-section.
Article D147-18 consolidé du vendredi 29 octobre 2010 au jeudi 1 janvier 2015
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 588, il est mentionné dans les propositions adressées au procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 723-20 que la personne agit en vertu d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité du signataire sont précisées.
Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés (2010-10-29-2015-01-01)
Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (2010-10-29-2015-01-01)
Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines (2010-10-29-2015-01-01)
Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines (2010-10-29-2015-01-01)
Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement (2010-10-29-2015-01-01)