Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
        • Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres
          • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
            • Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés

Article D147-21