Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
        Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés

Article D147-21

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage de proposer une mesure d'aménagement doit recueillir ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette mesure.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article D147-21