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Tuesday, March 3, 2026
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Article R331-6
Code de la consommation
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
Paragraphe 2 : Composition des commissions
Article R331-6
Version consolidée du Monday, November 1, 2010,
abrogée
le Friday, July 1, 2016
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
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