Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
      - Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
        Paragraphe 2 : Composition des commissions

Article R331-6

La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

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