Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement

Section 1 : La commission de surendettement des particuliers

Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire (2010-11-01-2016-07-01)

Paragraphe 2 : Composition des commissions (2010-11-01-2016-07-01)

Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions (2010-11-01-2016-07-01)

Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions (2010-11-01-2016-07-01)