Article R331-7 consolidé du Monday, November 1, 2010, abrogé le Friday, July 1, 2016
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R331-7-1 consolidé du Monday, November 1, 2010 au Monday, February 24, 2014
En l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
Article R331-7-1 consolidé du Monday, February 24, 2014, abrogé le Friday, July 1, 2016
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
Article R331-7-2 consolidé du Monday, November 1, 2010, abrogé le Friday, July 1, 2016
Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement intérieur.
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.