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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
Code de la consommation
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
Section 1 : La commission de surendettement des particuliers (2010-11-01-2016-07-01)
Section 2 : Le juge de l'exécution (2010-11-01-2011-09-01)
Section 2 : Le juge du tribunal d'instance (2011-09-01-2016-07-01)
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