Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement

Section 1 : La commission de surendettement des particuliers (2010-11-01-2016-07-01)

Section 2 : Le juge de l'exécution (2010-11-01-2011-09-01)

Section 2 : Le juge du tribunal d'instance (2011-09-01-2016-07-01)