Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
      - Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
        Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions

Article R331-7-1

En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.

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