Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE III : LES AÉRODROMES
    - TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        Section 2 : Sanctions
        Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques

Article L6372-10

Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son représentant.