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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L6372-10
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
LIVRE III : LES AÉRODROMES
TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
Chapitre II : Dispositions pénales
Section 2 : Sanctions
Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques
Article L6372-10
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 1, 2010
Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son représentant.
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