Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE III : LES AÉRODROMES
    - TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        Section 2 : Sanctions
        Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques

Article L6372-10

Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son représentant.

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