Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L5555-1
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
Chapitre V : Cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance des marins
Article L5555-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 1, 2010
Les cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'
article L. 711-1 du code de la sécurité sociale
.
Previous
Next
fr
en