Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5555-1

Les cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
Précédent Suivant
fren