Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE V : LES GENS DE MER
      • TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
        • Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
          • Section 3 : Sanctions pénales
            • Sous-section 1 : Insubordination, complot et violences

Article L5531-8