Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
      - Chapitre IV : Régime de propriété des navires
        Section 4 : Saisie
        Sous-section 2 : Saisie conservatoire

Article L5114-22

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.

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