Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L4274-13

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau où le titre de navigation n'est pas valable.
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