TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
Article L4270-1 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Saturday, April 10, 2021
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants et aux matériels flottants.
Article L4270-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, April 10, 2021
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.