TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
Article L4270-1 consolidé du mercredi 1 décembre 2010 au samedi 10 avril 2021
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants et aux matériels flottants.
Article L4270-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 avril 2021
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.