Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : Des conditions de détention.
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 2 : De l'isolement
        Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration

Article R57-7-66

Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée.
Il rend compte sans délai de sa décision au directeur interrégional.

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