Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
      - Section 3 : Du régime de la détention provisoire
        Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus

Article D62

Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les conditions prévues aux articles D. 432 et suivants.