Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : La monnaie
    • Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
      • Chapitre Ier : Le chèque bancaire
        • Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
          • Sous-section 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire.

Article R131-16