Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque bancaire
      - Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
        Sous-section 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire.

Article R131-16

La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.

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