Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article L216-2

Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
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