Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Article L216-1 consolidé du Friday, April 1, 2011 au Wednesday, January 1, 2020
Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
Article L216-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
Article L216-2 consolidé du Friday, April 1, 2011 au Wednesday, January 1, 2020
Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Article L216-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.