Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
      • Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
        • Section 2 : Organisation des entreprises de transport
          • Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
            • Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture

Article L111-7