Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture
Article L111-7 consolidé du Wednesday, June 1, 2011 au Friday, February 12, 2016
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
Article L111-7 consolidé en vigueur depuis le Friday, February 12, 2016
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.