Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 3