Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 3
Précédent
fren