Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre II : Objets mobiliers
      - Section 1 : Classement des objets mobiliers
        Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

Article R622-3

La demande de classement d'un objet mobilier est adressée au préfet du département dans lequel est conservé l'objet mobilier.
La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.

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