Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre II : Objets mobiliers
      - Section 2 : Inscription des objets mobiliers
        Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

Article R622-36

La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.

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