Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre II : Objets mobiliers
      - Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
        Sous-section 2 : Subventions

Article R622-55

Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les objets mobiliers et orgues classés.