Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
    - Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
      - Section 2 : Commission consultative de retrait.

Article R441-13

Le président du conseil général ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.

Nota