Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
      - Section 2 : Les animaux dangereux et errants
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article D211-3-4

Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2, établi à partir des données du fichier national canin.

Previous Next