Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
    • Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
      • Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel
        • Section 5 : Exercice du contrôle

Article R612-29-2