Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel
      - Section 5 : Exercice du contrôle

Article R612-29-2

La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.

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