Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
    - Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Article L176-2

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.