Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
    - Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Article L176-2

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

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