Code du travail

• Partie réglementaire
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      • Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
        • Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
          • Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaire d'une licence
            • Sous-section 2 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants
              • Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
                • Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

Article R7122-11