Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
    - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
      - Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.

Article D241-4

Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.

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