Code de l'aviation civile

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : AERODROMES.
    • TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
      • CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
        • Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.

Article D241-4