Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.
Article D241-4 consolidé du Sunday, April 9, 1967 au Sunday, September 11, 2011
Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées, après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.
Article D241-4 consolidé du Sunday, September 11, 2011, abrogé le Wednesday, November 1, 2023
Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.