Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
        • Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
          • Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.

Article L2342-10-2