Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
      - Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
        Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.

Article L2342-10-2

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.

Précédent Suivant

Code du travail

Article L2342-10-2